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Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 1391, § 1, alinéa 5 du Code judiciaire.

Avis d’initiative relatif à la protection de la vie privée des mineurs sur l’Internet.

Projet d’Arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse.

Projet d'arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle de la qualité du logement

Avant-projets de loi portant dispositions diverses – modifications de la loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, de la loi …

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Décret portant le "Décret-cadre relatif à l'application des règles administratives"

Avant-projet d'ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines …

Avis concernant un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs …