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Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 8 mai 2018 relatif à l'adoption.

Demande d’avis du Service Public Fédéral Economie (Service de gestion de la Banque Carrefour des Entreprises) portant sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi portant …

Avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Justice dans …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal établissant le modèle de publication au Moniteur belge visée à l’article 1250 du Code judiciaire.

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs …

Avis concernant un projet d'arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application …

Avis concernant un projet d’arrêté royal limitant les jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III.

Demande d'avis concernant le projet d'arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, le Conseil supérieur …

Livres I & II de l'avant-projet de Code pénal

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal déterminant les modalités de transmission, d’enregistrement, de conservation et d’accès au registre des attestations de l’assurance …