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Décision quant au fond n° 85/2021 du 29 juillet 2021

2021
[version originale] Décision de classement sans suite à défaut de qualification de responsable de traitement dans le chef du défendeur – respect du principe de finalité dans le contexte …
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Décision quant au fond n° 80/2021 du 19 juillet 2021

2021
[version originale] Marketing direct – décision quant au fond à la suite de l’absence d’exécution d’une décision « light » sur la base de l’article 95.1.5° LCA – réprimande et ordres …
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Décision quant au fond n° 79/2021 du 15 juillet 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Plainte pour manquement au respect de la demande d'accès article 15 du RGPD
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Décision quant au fond n° 78/2021 du 14 juillet 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Transfert par une banque des données personnelles d'un client à un autre agent bancaire sans son consentement
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Décision quant au fond n° 76/2021 du 9 juillet 2021

2021
[version originale] Communication de données personnelles par une mutualité à l’INAMI dans le cadre d’un projet de réinsertion professionnelle – défaut de base de licéité adéquate …
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Décision quant au fond n° 72/2021 du 14 juin 2021

2021
[version originale] Plainte contre une autorité publique pour transmission d’un rapport à des tiers et absence de réponse dans le délai légal
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Décision quant au fond n° 67/2021 du 4 juin 2021

2021
[version originale] Plainte relative à l’absence de suite donnée en temps utile à une demande d’effacement par un établissement bancaire
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Décision quant au fond n° 66/2021 du 4 juin 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Traitement des données personnelles par le Service public fédéral Finances - demande d'information, d'accès, de rectification …
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Décision quant au fond n° 63/2021 du 1 juin 2021

2021
[traduction] Communication aux travailleurs d'informations concernant le licenciement d'anciens travailleurs
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Décision quant au fond n° 61/2021 du 19 mai 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Retrait de la décision 5/2021 du 22 janvier 2021
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Décision quant au fond n° 57/2021 du 6 mai 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Manque de transparence dans la déclaration de confidentialité d'une compagnie d'assurance (révision de la décision 24-2020)
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Décision quant au fond n° 56/2021 du 26 avril 2021

2021
[version originale] Plainte pour consultation illicite des données personnelles et refus de droit d'accès
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Décision quant au fond n° 55/2021 du 22 avril 2021

2021
[version originale] Plainte contre une institution publique pour refus d’effacement et atteinte au principe de confidentialité dans le cadre du traitement d’un dossier
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Décision quant au fond n° 54/2021 du 22 avril 2021

2021
[version originale] Plainte relative à une consultation illicite du Registre National dans le contexte de l’attribution d’allocations familiales
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Décision quant au fond n° 48/2021 du 8 avril 2021

2021
[version originale] Plainte à l’encontre d’un notaire pour consultation illicite du Registre national
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Décision quant au fond n° 38/2021 du 23 mars 2021

2021
[version originale] Plainte contre le Moniteur belge pour défaut de base de licéité et refus d’effacement de données à caractère personnel publiées aux Annexes du Moniteur belge
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Décision quant au fond n° 37/2021 du 16 mars 2021

2021
[version originale] Plainte pour refus de retirer la mention du titre de noblesse des documents d’identité et autre documents officiels
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Décision quant au fond n° 36/2021 du 15 mars 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Utilisation de Smartschool pour mener une enquête sur le `` bien-être '' des élèves mineurs sans le consentement des parents …
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Décision quant au fond n° 26/2021 du 23 février 2021

2021
[traduction] Langue de la procédure - plainte contre IAB Europe
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Décision quant au fond n° 26/2021 du 23 février 2021

2021
[translation] Language of the proceedings - Complaint against IAB Europe
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Décision quant au fond n° 24/2021 du 19 février 2021

2021
[traduction] Comptage des passants à des endroits spécifiques sur la digue et dans des zones commerçantes à la Côte au moyen de caméras intelligentes dans le cadre du Covid-19
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Décision quant au fond n° 19/2021 du 12 février 2021

2021
[version originale - traduction en attente] Droit de s'opposer au marketing direct et au traitement fondé sur l'intérêt légitime de l'opérateur de télécommunications …
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Décision quant au fond n° 15/2021 du 9 février 2021

2021
[version originale] Plainte contre une SA pour réponse insatisfaisante à l’exercice de son droit d’accès
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Décision quant au fond n° 07/2021 du 29 janvier 2021

2021
[traduction] Communication de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée
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Décision quant au fond n° 04/2021 du 27 janvier 2021

2021
[traduction] Plainte contre une organisation qui fait des offres aux (futures) mères - Recours déposé auprès de la Cour des marchés
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