81 résultats trouvés

Résultats de 76 à 81 sur 81

Document

Décision quant au fond n° 06/2019 du 17 septembre 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation de la carte d’identité pour la création d’une carte de fidélité
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 05/2019 du 9 juillet 2019

2019
[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 04/2019 du 28 mai 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation incompatible d'adresses e-mail à des fins de propagande électorale
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 03/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour installation d'une caméra dans la cuisine commune d'un immeuble comportant des chambres d'étudiant
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 02/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour envoi d'un e-mail général où tous les destinataires sont visibles
Catégorie : Publications

Archives
CPVP

Décision quant au fond n° 01/2019 du 2 avril 2019

2019
[traduction] Plainte pour utilisation pour une autre finalité de données d'identité, du numéro de téléphone et de l'adresse e-mail fournis afin d'être repris …
Catégorie : Publications