3. Domaines d’activité conformément au plan de gestion de la Commission vie privée

Le plan de gestion décrit les tâches principales de la Commission vie privée, à répartir entre quatre domaines d'activité 1) Avis et recommandations ; 2) Autorisations ; 3) Respect des dispositions légales et 4) Information. En 2017, le fonctionnement au sein de chacun de ces domaines se caractérise par les points suivants:

3.1 Avis et recommandations

La Commission vie privée émet des avis à l'intention d'une part des autorités et/ou des instances compétentes et d'autre part des responsables du traitement sur la réglementation et la normalisation relatives au traitement de données à caractère personnel. Les principaux avis et recommandations de 2017 sont repris au chapitre 4 dans la première partie du présent rapport annuel.

3.2 Autorisations

La Commission vie privée octroie à des instances appartenant à un secteur déterminé l'autorisation de traiter et éventuellement de communiquer des données à caractère personnel. Cela se fait en premier lieu par les comités sectoriels.

3.2.1 Intégration et soutien des comités sectoriels

En vertu de l’article 31bis de la Loi vie privée, les organes de protection spécifiques déjà institués légalement et les organes de protection spécifiques que le législateur estime nécessaires à l’avenir ou qu’il a l’intention de créer à l’avenir dans un certain nombre de domaines, sont désormais intégrés dans la Commission vie privée.

À l’heure actuelle, il existe cinq Comités sectoriels:

  • le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (CS SS&S), composé de deux sections, à savoir la section “sécurité sociale” et la section “santé” ;
  • le Comité sectoriel du Registre national (CS RN) ;
  • le Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale (CS AF) ;
  • le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises (CS BCE) ;
  • le Comité de surveillance statistique (CS STAT).

En 2017, la composition des comités sectoriel est restée inchangée.

Le Secrétariat offre son soutien à la Commission vie privée et aux comités sectoriels sous la forme d’une préparation et d’analyses préalables. Parmi les points forts de ce soutien, on note la rapidité et l’exhaustivité des informations envoyées aux commissaires sur les travaux préparatoires. À cette fin, la Commission vie privée utilise une application qui permet, dans le cadre de demandes d’avis, de rendre les dossiers disponibles en ligne pour tous les commissaires et tous les collaborateurs du Secrétariat, et ce de la création du dossier à l’envoi de l’avis définitif.

Pour chacun des comités sectoriels, un schéma de séances complet a été établi. Les délibérations sont préparées par une équipe de juristes experts et un secrétaire-juriste veille à l’uniformité/la cohérence des propositions de décision.

3.3 Respect des dispositions légales

La Commission vie privée exerce des tâches de contrôle et d'inspection vis-à-vis des responsables du traitement. Ces tâches incluent entre autres le traitement des plaintes et l'éventuelle médiation y afférente, l'exercice au profit d'un tiers du droit d'accès et de rectification (accès indirect), le traitement des déclarations et la tenue du registre public, des tâches d'inspection et de contrôle ciblés, la dénonciation au procureur du Roi, le renvoi d'un litige devant le tribunal civil ou le suivi des rapports transmis à la Commission vie privée.

3.3.1 Contrôle

La Commission vie privée exerce le droit d'accès indirect à des données à caractère personnel à l'égard d'autorités ou de services auxquels la personne concernée ne peut pas s'adresser directement (ce que l'on appelle les dossiers articles 13). Il s'agit des instances suivantes : les services de renseignement et de sécurité et le Comité R ; les autorités publiques qui exercent une mission de police judiciaire ou administrative ; les services de police ; les autorités ou services qui traitent des données en vertu de la “Loi anti blanchiment” ; le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités et le Service Public Fédéral Finances. En 2017 également, le nombre de demandes d'accès indirect à des données traitées par des services de police et de renseignement constitue de loin la branche majeure dans ce domaine.

Depuis octobre 2015, l'Organe de contrôle de l'information policière est opérationnel et est chargé de tâches de contrôle spécifiques sur les banques de données policières (article 36 et suivants de la Loi vie privée). Pour l’exercice de ses missions, l'Organe de contrôle peut faire appel au Secrétariat de la Commission vie privée.

3.3.2 Inspection

Le Secrétariat de la Commission vie privée siège dans de nombreux organes de contrôle communs internationaux, composés de membres de chaque autorité nationale de protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Un tel contrôle commun est exercé par le "Subgroup Borders, Travel and Law enforcement", le "SIS II Supervision Coordination Group" (Schengen), le groupe de contrôle VIS (système d'information sur les visas), Europol et le groupe de contrôle coordinateur Eurodac.

3.3.3 Traitement des plaintes

Lorsque les droits de la personne concernée ne sont pas respectés par le responsable du traitement, la Commission vie privée intervient à la demande de la personne concernée afin d'obtenir le respect de ses droits (droit d'opposition, de rectification, d'accès indirect,...).

Si une infraction est constatée, la Commission vie privée s'oriente en premier lieu vers une médiation entre les parties concernées afin qu'il puisse y être remédié via une conciliation et que de telles infractions puissent être évitées à l'avenir.

Si la médiation ne débouche pas sur le résultat escompté, la Commission vie privée peut utiliser tous les moyens à sa disposition (la dénonciation au procureur du Roi, le renvoi d'un litige devant le tribunal civil,...). En 2017, la Commission vie privée n’a transmis aucun dossier au parquet.

3.3.4 Déclaration

Tout responsable du traitement qui envisage d'effectuer un traitement de données à caractère personnel doit en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée. Ces déclarations sont reprises dans le registre public des traitements où elles peuvent être consultées par tout le monde. Globalement, on a enregistré moins de déclarations en 2017 que l'année précédente et les déclarations de caméras de surveillance sont encore toujours les plus nombreuses.

Vous trouverez des chiffres précis concernant ces missions de respect des dispositions légales dans la troisième partie : "Activités de la Commission vie privée en chiffres".

3.4 Information et aide au public

Dans le cadre de sa mission de service public, la Commission vie privée entend contribuer à une meilleure communication d'informations au public (à la fois aux instances publiques, au secteur privé, aux responsables du traitement et aux personnes concernées). D'une part, les service de la section Relations externes répondent aux demandes d'informations. Vous trouverez davantage de chiffres à ce sujet dans la troisième partie, 1.3 Information, traitement des plaintes et assistance dans l’exercise des droits et des obligations.

D'autre part, la Commission vie privée souhaite mettre des informations à la disposition du public via une communication active. Cette communication active s'effectue via son site Internet principal www.privacycommission.be et son petit frère www.jedecide.be. En 2017 également, le but du site Internet "Je décide" était de faire prendre conscience aux jeunes qu'ils peuvent protéger leur vie privée lors de leurs activités en ligne, s'ils le souhaitent. Le contenu vise à aider les jeunes à acquérir une attitude respectueuse de la vie privée, pour eux-mêmes mais aussi vis-à-vis d’autrui. Ce qui avait débuté en 2009 par un site Internet pour les jeunes a entre-temps évolué en un véritable projet "Je décide", faisant la part belle à plusieurs actions et initiatives d'information. Cette tendance s'est encore poursuivie en 2017.

En 2017, le thème du 'droit à l'image' - lancé en 2015 - a été développé. Cette année, l'accent n'était toutefois pas seulement mis sur les jeunes, mais aussi sur leurs parents. De plus amples informations sur les activités "Je décide" en 2015 sont reprise dans la Partie 4 du présent rapport annuel.

La présidence et des membres du Secrétariat donnent aussi régulièrement des conférences et des présentations dans ce domaine d'information, lorsqu'il y a une demande en ce sens.

3.5 Coopération internationale

L'intervention de la Commission vie privée dans le cadre de ses divers domaines d'activité a souvent une portée internationale. La Commission vie privée siège ainsi via ses représentants au sein d'organismes de contrôle internationaux (par ex. Schengen et Europol) mais elle doit aussi être active au sein d'organismes et de groupes de travail européens et internationaux (par ex. le Groupe de travail Article 29 au sein de l'Union européenne, le Groupe de Berlin, etc.). La conférence de printemps annuelle a eu lieu en 2017 à Chypre et la conférence (automnale) mondiale s’est tenue à Hong Kong. Une grande attention y a été accordée à la préparation de la nouvelle réglementation européenne qui remplacera l’actuelle Directive 95/46/CE. Vous trouverez davantage d’informations sur la coopération internationale au chapitre “Les principales activités internationales de la Commission vie privée”.

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