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Décision quant au fond n° 65/2025 du 3 avril 2025
2025
[version originale - traduction en attente] La violation de la confidentialité des données à caractère personnel
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Avis n° 20/2025 du 2 avril 2025
2025
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures …
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