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Avis n° 23/2025 du 9 avril 2025
2025
Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et le Code de droit économique …
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Classement sans suite n° 67/2025 du 8 avril 2025
2025
[version originale] Interruption de carrière et gestion de la messagerie électronique
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