Actualités
2025
Dossier Freedelity : l’APD donne plus de temps à Freedelity et ses enseignes clientes
À la demande de la Cour des marchés, et vu l’ampleur des modifications à apporter à son modèle économique, l’APD rallonge les délais accordés à l’entreprise Freedelity pour se mettre en conformité avec le RGPD. Elle s’assurera de la bonne collaboration de ses enseignes partenaires.
2025
Fatca : la Cour des Marchés saisit la CJUE de 13 questions préjudicielles
La Cour des Marchés a décidé de soumettre 13 questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre du dossier FATCA. Cette décision vise à obtenir des clarifications essentielles sur la conformité de l’accord et sur le cadre applicable aux transferts de données vers les États-Unis. L’APD se réjouit que ces questions importantes, qui revêtent une dimension européenne, soient désormais soumises à la CJUE.
2025
Portail APD : Maintenance exceptionnelle
Afin de maintenir le portail APD à jour et sécurisé, une maintenance régulière est assurée. Une maintenance exceptionnelle aura lieu le 3 décembre 2025 entre 17h et 18h. Cette maintenance peut entraîner une brève interruption ou l'indisponibilité de certaines fonctionnalités.
2025
L’APD met un courtier en données à l’amende
L’APD a décidé aujourd’hui d’imposer une amende de 40.000 euros au courtier en données Infobel pour la revente de données, obtenues auprès d’un opérateur télécom, à des fins de marketing sans un consentement valable de la personne concernée. L’APD impose également à Infobel d’informer ses entreprises clientes de cette décision.
2025
Demi-journée d’étude “Rédiger des normes” : supports disponibles
Le vendredi 14/11, le Service d’Autorisation et d’Avis (SAA) de l’Autorité de Protection des Données a organisé une demi-journée d’étude afin de guider les rédacteurs de textes législatifs et règlementaires dans leur pratique de rédaction de dispositions normatives relatives aux traitements de données à caractère personnel.