Voici la liste des recommandations publiées en 2023. 


11 déc
2023

Recommandation d'initiative n° 01/2023 du 11 décembre 2023

Recommandation concernant la communication de copies des registres des électeurs aux partis politiques et aux candidats à des fins de réalisation d’actions de propagande électorale par voie de courrier et référence à la nouvelle réglementation européenne relative à la transparence et ciblage de la publicité à caractère politique