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Classement sans suite n° 201/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
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Décision quant au fond n° 200/2025 du 28 novembre 2025

2025
[version originale - traduction en attente] Plainte concernant une demande d'accès et la base du traitement dans le cadre d'une procédure de candidature
Catégorie : Publications
Actualités

L’APD met un courtier en données à l’amende

2025
L’APD a décidé aujourd’hui d’imposer une amende de 40.000 euros au courtier en données Infobel pour la revente de données, obtenues …

Publié le 27 novembre 2025

Communiqué

L’APD met un courtier en données à l’amende

2025
L’APD a décidé aujourd’hui d’imposer une amende de 40.000 euros au courtier en données Infobel pour la revente de données, obtenues …
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Décision quant au fond n° 199/2025 du 27 novembre 2025

2025
La vente de données à caractère personnel à des fins de marketing direct par un courtier en données
Catégorie : Publications
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Avis n° 128/2025 du 27 novembre 2025

2025
Avis concernant un projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la …
Catégorie : Publications
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Avis n° 127/2025 du 27 novembre 2025

2025
Des avants-projets d’arrêtés relatifs aux hauts managers...
Catégorie : Publications
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Arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025 de la Cour des marchés (2025/AR/887)

2025
Cour d’appel - Arrêt interlocutoire du 26 novembre 2025 (2025/AR/887)
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 198/2025 du 26 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la sécurité du transfert de données médicales
Catégorie : Publications
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Avis n° 125/2025 du 26 novembre 2025

2025
Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé
Catégorie : Publications