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FAQ

Puis-je procéder à la collecte des informations de contact via l’eID?

2020
Les arrêtés ne prévoient pas de système spécifique de collecte des informations de contact. Un système de collecte via eID n’est …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

Puis-je procéder à la collecte des informations de contact via des systèmes électroniques, comme par exemple une application ?

2020
Oui. Les arrêtés ne prévoient pas quel(s) système(s) (manuels ou électroniques) peuvent ou doivent être utilisés pour collecter …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

Puis-je afficher le formulaire à remplir par les clients sur ma porte?

2020
Non. Le responsable du traitement des données personnelles est tenu par une obligation de confidentialité. En ce sens, il doit protéger les données …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

Les données de contact récoltées peuvent-elles être utilisées à une autre fin que la recherche de contacts dans le cadre de la lutte contre le Covid-19?

2020
Les arrêtés ministériels du 30 juin et du 28 juillet 2020 prévoient que ces données « ne peuvent être utilisées …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

En tant que gérant d’un établissement soumis à l’obligation de collecte des données de contact, dois-je vérifier que les informations fournies par le client sont exactes ?

2020
Non. Le RGPD prévoit effectivement normalement que les données traitées doivent être exactes, cependant les arrêtés n’indiquent …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

FAQ

Dois-je utiliser le formulaire type du SPF Economie ?

2020
Non. Les arrêtés ne prévoient pas quel(s) système(s) (manuels ou électroniques) peuvent ou doivent être utilisés pour collecter …

Thème: Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

Pages

Collecte des données de contact dans l’horeca dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

2020
Depuis le samedi 25 juillet, les gérants d’établissements horeca ont l’obligation de collecter les données de contact de leurs clients dans …
Document

Avis n° 66/2020 du 7 août 2020

2020
Demande d’avis concernant un projet d’ arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l’occasion des matches de football
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 47/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte contre un site de réseau social pour réception d'e-mails d'invitation non désirés
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 46/2020 du 7 août 2020

2020
[traduction] Plainte pour absence de suite donnée à une demande d'effacement
Catégorie : Publications