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Avant-projet de décret relatif aux traitements de données à caractère personnel réalisés par l’entreprise publique des technologies numériques de l’information et de la communication …

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté royal fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs …

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des …

Avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé.

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Projet d'arrêté royal exécutant l'article 10, § 3 et § 3bis de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et l'article 12, deuxième …

Projet d'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services …

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’agrément et au subventionnement des services d’accompagnement à l’accueil social et rural et à l’agrément des structures d’accueil …

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation …

Avis concernant un avant-projet d'arrêté royal portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.