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L'Autorité de protection des données (APD) formule un avis d'initiative suite à l'audition au Parlement concernant un projet de loi qui prévoit …

Le règlement d'ordre intérieur établi par le comité de direction contient les règles essentielles relatives au fonctionnement des …

Projet d’ordonnance (COCOM) portant sur la plate-forme d’échange électronique des données de santé.

Demande d’avis concernant le projet d’ordonnance visant à établir en Région bruxelloise un système d’allocation au logement.

Demande d'avis concernant l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, portant assentiment à l'accord de coopération du 22 mai 2018 …

Projet d’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatif aux installations de réfrigération

Avis d’initiative - Audition de l’Autorité de protection des données sur le projet de la loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de …

Avis sur l’avant-projet de loi visant à l’insertion d’un nouvel article 323/2 dans le Code d’impôts sur les revenus.

Arrêtés d'exécution de la loi Car-Pass du 11 juin 2004

Projet d’arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds …