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Avis concernant les règles d’entreprise contraignantes (Binding corporate rules ou « BCR ») de la société multinationale Statoil.

Avis d'initiative relatif au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi …

Avis concernant un projet d’arrêté royal portant la gestion du register central successoral.

Demande d'avis concernant l'avant-projet de décret relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées, …

Avis d'initiative relatif au projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données.

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance.

Avant-projet de loi modifiant le code pénal social.

Avant-projet de décret relatif au nouveau dispositif mis en place en région wallonne pour la gestion et le paiement des prestations familiales

Amendements à la proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines …

Demande d'avis relatif à un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil.