Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

07 jui
2023

Classement sans suite n° 70/2023 du 7 juin 2023

[version originale en néerlandais] Demande d'informations sur l'état de santé auprès du médecin généraliste du salarié par téléphone par l'employeur


07 jui
2023

Classement sans suite n° 69/2023 du 7 juin 2023

[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)


06 jui
2023

Classement sans suite n° 68/2023 du 6 juin 2023

[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)


05 jui
2023

Ordonnance n° 66/2023 du 5 juin 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données


05 jui
2023

Classement sans suite n° 67/2023 du 5 juin 2023

[version originale] Plainte relative au démarchage téléphonique non sollicité (la réception de messages publicitaires et d’appels téléphoniques non sollicités)


01 jui
2023

Ordonnance n° 65/2023 du 1 juin 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données sans réponse du responsable du traitement


01 jui
2023

Ordonnance n° 64/2023 du 1 juin 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l'effacement des données sans réponse du responsable du traitement


01 jui
2023

Classement sans suite n° 62/2023 du 1 juin 2023

[version originale] Plainte relative à la collecte de données à caractère personnel appartenant à un candidat par le potentiel employeur auprès de son ex-employeur dans le cadre d’une procédure de recrutement et inversement à la communication desdites données par l’ex-employeur au potentiel employeur


01 jui
2023

Avertissement n° 63/2023 du 1 juin 2023

[version originale] Plainte relative à l’envoi d’un email par l’ex-employeur des plaignantes aux ex-collègues de celles-ci, précisant la nature de leur licenciement


24 mai
2023

Décision quant au fond n° 61/2023 du 24 mai 2023

[version originale] Plainte relative au transfert par le Service Public fédéral (SPF) Finances de données personnelles vers les autorités fiscales américaines en exécution de l’accord « FATCA »