Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

27 nov
2023

Décision quant au fond n° 155/2023 du 27 novembre 2023

[version originale] Plainte relative à un accès tardif et à un refus de donner accès à des documents tenus par un conseiller en prévention


27 nov
2023

Classement sans suite n° 156/2023 du 27 novembre 2023

[version originale] Plainte portant sur l’utilisation d’une photo du plaignant dans un magazine interne de son ex-employeur


23 nov
2023

Classement sans suite n° 153/2023 du 23 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Caméra de surveillance par le voisin


23 nov
2023

Classement sans suite n° 152/2023 du 23 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Utilisation de l'application bancaire


23 nov
2023

Avertissement n° 154/2023 du 23 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Surveillance par caméra dans le magasin à laquelle le personnel est soumis


17 nov
2023

Classement sans suite n° 151/2023 du 17 novembre 2023

[version originale] Plainte contre un notaire pour communication de données personnelles dans le cadre de sa défense auprès de la Chambre des notaires


13 nov
2023

Avertissement n° 150/2023 du 13 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Divulgation illégale de données à caractère personnel à un tiers


10 nov
2023

Décision quant au fond n° 149/2023 du 10 novembre 2023

[version originale] Plaintes relatives aux traitements de données à caractère personnel opérés par une plateforme de prise de rendez-vous médicaux et paramédicaux en ligne


09 nov
2023

Classement sans suite n° 148/2023 du 9 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Publication d'un message de maladie sur Instagram


09 nov
2023

Classement sans suite n° 147/2023 du 9 novembre 2023

[version originale en néerlandais] Caméra de surveillance par le voisin