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Document

Ordonnance n° 31/2023 du 16 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une absence de réponse à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 30/2023 du 16 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à l’installation de caméras dirigées vers une propriété privée
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 28/2023 du 15 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 27/2023 du 13 mars 2023

2023
[version originale] Absence de réponse satisfaisante à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 25/2023 du 13 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative au délai de rétention d’une photo du véhicule du plaignant
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 24/2023 du 13 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une réponse du responsable de traitement reprenant des données à caractère personnel suite à avis sur Google
Catégorie : Publications
Document

Ordonnance n° 23/2023 du 13 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à une réponse incomplète à l’exercice du droit d’accès
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 22/2023 du 10 mars 2023

2023
[version originale] Plainte relative à des traitements de données à caractère personnel effectué par un employeur
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 64/2023 du 9 mars 2023

2023
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 08 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril …
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 63/2023 du 9 mars 2023

2023
Avant-projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
Catégorie : Publications