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Demande d’avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie …

Projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février …

Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises

Projet de loi portant des dispositions diverses – Réduction d'impôt pour libéralités

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février …

Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 octobre 2019 …

Avant-projet de loi portant modification de Code des droits de succession en ce qui concerne la taxe compensatoire des droits de succession, et du Code des droits d'enregistrement, …

Projet d’arrêté royal portant diverses mesures en vue de l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant laCentrale des Crédits aux Particuliers

Avant-projet de loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique