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[version originale en néerlandais] Plainte concernant la publication de données personnelles sur un site Web accessible au public sans le consentement de la personne concernée

[version originale] Plainte relative à la publication de données d’identification sur un site Internet -absence d’éléments indiquant un quelconque potentiel manquement – absence …

[version originale] Plainte relative à une demande de déréférencement – classement sans suite pour motifs techniques

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant la prise de photo de la carte d'identité sans autorisation préalable

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, instaurant une responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA pour les …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994 afin d’introduire une plus grande transparence dans …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation …

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales …

Demande d’avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie …