4842 résultats trouvés

[traduction] plainte pour communication non autorisée de données à caractère personnel à des tiers ainsi que pour absence de suite donnée à une demande de suppression de données …

[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'enregistrement et la réception d'images sur les réseaux sociaux sans le consentement de la personne concernée

Approval decision of the Oregon Tool (“formerly “Blount”) Processor Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection Authority

Approval decision of the Oregon Tool Inc (“formerly “Blount”) Controller Binding Corporate Rules by the General Secretariat of the Belgian Data Protection …

[version originale - traduction en attente] Plainte pour la violation des principes de traitement de données minimal et de transparence

[traduction] Absence de réaction à une demande d’accès

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs …

Projet d’arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative …

Avis concernant un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers

Avis relatif à une proposition de résolution relative à la lutte contre la cyberfraude utilisant des mules bancaires