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Demande d’avis concernant les articles 145, 146, 149, 156, 166, 2°, 170, 3°, 255 et 256 de l’avant-projet de loi portant transposition du code des communications électroniques européen …

Projet d’ordonnance du Collège réuni de la Commission communautaire commune relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées et aux services …

Recommendation on data sanitisation and data medium destruction techniques.

[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

[version originale - traduction en attente] Plainte suite à une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

[version originale - traduction en attente] Plainte pour traitement illicite après une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

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[version originale - traduction en attente] Plainte suite à une demande d'accès en vertu de l'article 15 du RGPD

Projet d'arrêté royal concernant la navigation sans équipage dans les zones maritimes belges et modifiant divers arrêtés royaux