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Oui. En l’état actuel de la législation, il n’y a pas d’exemption à l’obligation d’obtenir le consentement des personnes …

Non. La poursuite de la navigation ne peut pas être considérée comme un consentement valable pour l’installation et la lecture de cookies "non …

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Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté royal n° XXX portant exécution de l’article 5, § 1, 1°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre …

[version originale] Communication de pièces (comptables/fiscales) produites dans le cadre d’un litige familial judiciaire à des bureaux d’expertise pour expertise

[traduction] Rapport d'inspection relatif à la responsabilité des fuites de données et la position du délégué à la protection des données

[version originale] Plainte de deux clients contre leur banque suite à leur demande de communication par retour de courrier de toutes les données personnelles dont elle disposait …

Online privacy

Avis relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1999 relatif à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

Avant-projet de loi portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux