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Avant-Projet de loi relative au travail dans le secteur de la pêche.

Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation …

[version originale] plainte en matière de caméra de surveillance

[traduction] Plainte en matière de caméra de surveillance

[version originale] Plainte contre une mutualité

[traduction] Plainte relative au placement d'une caméra de sécurité par un voisin

L’Autorité de Protection des données belge (APD) ainsi que celle de Hesse en Allemagne ont été notifiées par l’entreprise …

L’Autorité de protection des données (APD) a été notifiée par Adecco de la fuite de données biométriques subie par …

Demande d'avis concernant un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l’État fédéral, la communauté flamande, la communauté française …

Avis relatif aux articles 14 et 19 d'un avant-projet de décret transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement …