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[version originale] traitement antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD

Ce mardi 9 juillet 2019, l’Autorité a décidé de formuler une réprimande à l’encontre du SPF Santé Publique. Cette sanction …

[traduction] Plainte contre le Service publique fédérale suite à la réception de propagande électorale

[traduction] Plainte pour non-octroi d'un accès dans le cadre du retrait d'une nomination

Demande d’avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions de détention et de commercialisation au sein des élevages pour chiens et chats, des établissements …

Avis concernant un avant-projet de loi relative à l’approche administrative communale et portant création d'une Direction Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs …

Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon insérant dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé des dispositions relatives à l’hébergement collectif de personnes …

Projet d’arrêté royal fixant les normes en vue de l’agrément comme maison de transition et fixant les conditions d’exploitation pour une maison de transition.

Avis concernant l’avant-projet d’arrêté du gouvernement wallon instituant une source authentique de données relative aux établissements SEVESO dénommée source authentique …