Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

14 fév
2023

Ordonnance n° 11/2023 du 14 février 2023

[version originale] Plainte relative à l’exercice des droits d’opposition en matière de marketing direct et à l’effacement des données


13 fév
2023

Ordonnance n° 10/2023 du 13 février 2023

[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès


09 fév
2023

Ordonnance n° 09/2023 du 9 février 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à la demande d'effacement


08 fév
2023

Classement sans suite n° 08/2023 du 8 février 2023

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données


07 fév
2023

Classement sans suite n° 07/2023 du 7 février 2023

[version originale] Plainte relative à la consultation d’e-mails professionnels du plaignant par ses supérieurs hiérarchiques


02 fév
2023

Ordonnance n° 06/2023 du 2 février 2023

[version originale] Consultation du registre national et absence de réponse à l’exercice du droit d’accès


27 jan
2023

Classement sans suite n° 05/2023 du 27 janvier 2023

[version originale] Plainte relative à la publication sur Facebook de photos de la fille de la plaignante


25 jan
2023

Ordonnance n° 04/2023 du 25 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données


24 jan
2023

Classement sans suite n° 03/2023 du 24 janvier 2023

[version originale] Plainte relative à la réception d’un courriel publicitaire non sollicité et l’identification du prestataire ayant communiqué les données personnelles du plaignant à la défenderesse


18 jan
2023

Ordonnance n° 02/2023 du 18 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur