Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.

17 fév
2023

Décision quant au fond n° 15/2023 du 17 février 2023

[version originale - traduction en attente] Plainte pour l'utilisation d'un système de géolocalisation

16 fév
2023

Décision quant au fond n° 12/2023 du 16 février 2023

[version originale] Plainte relative au transfert de lettres contenant des données à caractère personnel par le service Requêtes et Affaires Sociales du Cabinet du Roi au gouvernement de la Communauté Germanophone

14 fév
2023

Ordonnance n° 11/2023 du 14 février 2023

[version originale] Plainte relative à l’exercice des droits d’opposition en matière de marketing direct et à l’effacement des données

13 fév
2023

Ordonnance n° 10/2023 du 13 février 2023

[version originale] Absence de réponse à l’exercice du droit d’accès

09 fév
2023

Ordonnance n° 09/2023 du 9 février 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à la demande d'effacement

08 fév
2023

Classement sans suite n° 08/2023 du 8 février 2023

[version originale en néerlandais] Plainte pour non-exécution d'une demande d'effacement de données

07 fév
2023

Classement sans suite n° 07/2023 du 7 février 2023

[version originale] Plainte relative à la consultation d’e-mails professionnels du plaignant par ses supérieurs hiérarchiques

02 fév
2023

Ordonnance n° 06/2023 du 2 février 2023

[version originale] Consultation du registre national et absence de réponse à l’exercice du droit d’accès

27 jan
2023

Classement sans suite n° 05/2023 du 27 janvier 2023

[version originale] Plainte relative à la publication sur Facebook de photos de la fille de la plaignante

25 jan
2023

Ordonnance n° 04/2023 du 25 janvier 2023

[version originale en néerlandais] Refus de donner suite à une demande d'effacement de données