Voici un aperçu des décisions prises par la Chambre Contentieuse et le Secrétariat Général de l'APD.
[version originale] Plainte relative à la réception d’un courriel publicitaire non sollicité et l’identification du prestataire ayant communiqué les données personnelles du plaignant à la défenderesse
[version originale en néerlandais] Exercice du droit à l’effacement et absence de réaction de la part du défendeur
Arrêt du 9 janvier 2023 de la Cour de Cassation
[version originale en néerlandais] Plainte pour traitement non autorisé de données à caractère personnel dans le cadre du recouvrement de créances