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Répondre à des questions individuelles de responsables du traitement ou de sous-traitants (et de leurs représentants ou délégués à la protection des données) ne relève pas des tâches conférées à l'APD par l'article 57 du Règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD").

Bien évidemment, l'APD prend son rôle d' "organe de sensibilisation" très au sérieux (voir e.a. l'article 57.1 b), d) et e) du RGPD), c'est pourquoi elle prévoit aussi un canal direct permettant de lui adresser des demandes d'information (et de lui fournir des informations).

Attention, dans le cadre de votre demande d'information, l'APD ne fournit pas d'avis sur mesure et ne prend pas non plus position sur la conformité (ou la non-conformité) de celle-ci avec le RGPD et d'autres législations en matière de protection des données. Ceci implique que nous ne donnons pas d'avis sur votre situation individuelle.

En vertu du principe général de "responsabilité" repris dans le RGPD, vous ou votre organisation devez en effet évaluer vous-mêmes si une activité de traitement déterminée peut avoir lieu de manière licite.

L'APD s'efforce de vous orienter le mieux possible en se référant à des dispositions légales, des principes de protection des données, une éventuelle jurisprudence ou doctrine et des lignes directrices qui sont pertinent(e)s pour votre demande d'information.

Les demandes d'information qui ne répondent pas aux conditions formulées ci-dessous ne sont en principe pas traitées. 

En outre, l'APD est libre - sur la base de ses objectifs stratégiques - de formuler ou non une réponse écrite  à votre demande d'information. 

Les informations obtenues par le biais de ce canal (et par d'autres canaux, tels que les informations obtenues auprès (d'organisations professionnelles) de délégués à la protection des données) peuvent toutefois être utilisées par le Service de Première Ligne de l'APD pour exercer ses compétences visées à l'article 22, § 1er, 3°, 4°, 5° de la loi APD, par exemple  en publiant de nouvelles informations sur le site Internet de l'APD.

Le Service de Première Ligne dispose à cet effet d’une marge d’appréciation qui peut être notamment déterminée par différentes considérations, telles que les priorités fixées par le Comité de direction.

Si l'APD constate sur la base de votre demande d'information qu'il existe des indices sérieux de violation des règles en matière de protection des données, elle peut aussi demander à son Service d'Inspection d'ouvrir une enquête. Il s'agit d'une procédure purement interne au sujet de laquelle l'APD ne communique pas avec la personne qui demande des informations.

Si la police ou les services de renseignements traitent vos données, vous pouvez contacter respectivement l'Organe de contrôle de l’information policière (COC) ou le Comité permanent R, car il existe une procédure spéciale à cet effet.