Codes de conduite et organismes de supervision
L’Autorité de protection des données (« APD ») encourage l’élaboration de codes de conduite par les fédérations et des organisations représentatives sectorielles, tant au niveau national que transnational. Ces outils doivent apporter des précisions et des applications des règles que comporte le RGPD afin de contribuer à sa bonne application par le secteur auquel s’adresse le code. Les codes visent également à renforcer la confiance des personnes concernées vis-à-vis d’un secteur.
Les codes de conduite font l’objet d’une supervision par un organisme de supervision accrédité interne ou externe s’assurant que les membres du code le respecte. Cet organisme est en mesure d’appliquer des sanctions à défaut de respect du Code de conduite.
Le projet de code de conduite et la demande d’accréditation de l’organisme de supervision doivent être soumis à l’APD en même temps.