Décisions
Chercher dans les publications
Publications récentes
Document
Arrêt du 19 mars 2025 de la Cour des marchés (AR/1690) (disponible en néerlandais)
2025
Cour d’appel – Arrêt du 19 mars 2025 (2024/AR/1690)
Catégorie
:
Publications
Document
Décision quant au fond n° 55/2025 du 20 mars 2025
2025
[version originale] Plainte contre l’Office des étrangers (SPF Intérieur – IBZ) en raison du traitement illicite des données notamment judiciaires du plaignant, de leur collecte …
Catégorie
:
Publications