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Avis n° 238/2026 du 13 novembre 2026
2026
Avis concernant une proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection contre les hypertrucages
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Publications
Document
Avis n° 237/2026 du 9 novembre 2026
2026
Avant-projet de loi mettant en œuvre le Listing Act et visant à promouvoir l'union des marchés de capitaux
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Publications