Droits des citoyens
En vertu du RGPD, chaque personne concernée peut exercer un certain nombre de droits. La personne concernée exerce ces droits à l'égard du responsable du traitement. Le sous-traitant doit parfois assister le responsable du traitement pour permettre l'exercice de ces droits.
Lorsque la personne concernée exerce un de ses droits, vous devez y donner suite dans un délai d'un mois. S'il s'agit d'une demande complexe, vous pouvez alors prolonger ce délai de deux mois après que la personne en a été informée dans un délai d'un mois. Si vous pouvez prouver que la demande est clairement infondée ou excessive, vous pouvez ignorer la demande.
Vous ne pouvez réclamer aucun paiement pour l'exercice de ces droits. Vous pouvez toutefois exiger le paiement de frais si la demande de la personne concernée est clairement infondée ou excessive. Ces frais doivent être adaptés au coût administratif que vous supportez pour donner suite à la demande.
Dans l'exercice des droits des personnes concernées, la transparence joue également un rôle-clé. Ainsi, vous devez :
- informer clairement la personne concernée de l'existence de tous les droits ;
- communiquer dans un langage compréhensible et clair si une personne concernée exerce ses droits ;
- faciliter l'exercice de ces droits, notamment via des moyens électroniques (par ex. prévoyez sur votre site Internet un formulaire en ligne afin d'exercer le droit d'accès).
Quand vous ne donnez pas suite à la demande concrète formulée par la personne concernée, vous devez informer cette dernière, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, des motifs de votre inaction (par ex. pourquoi vous ne procédez pas à l'effacement des données). En outre, vous devez informer la personne concernée de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'APD ou de former un recours juridictionnel.