Les nouvelles clauses contractuelles types de la Commission européenne sont sorties

Ces nouvelles clauses remplacent les « anciennes » décisions (2001/497/EC et 2010/87/EU) et permettent de mettre en place des garanties appropriées pour les transferts de données vers un pays tiers qui ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation. Ces clauses peuvent être utilisées pour apporter des garanties appropriées aux transferts de données personnelles :

• exportées par un responsable du traitement soumis au RGPD vers un sous-traitant;
• exportées par un responsable du traitement soumis au RGPD vers un autre responsable du traitement ;
• exportées par un sous-traitant soumis au RGPD vers un sous-traitant ;
• exportées par un sous-traitant soumis au RGPD vers un responsable du traitement

Attention : ces clauses ne doivent être mises en place que si l’importateur des données ne tombe pas dans le champ d’application du RGPD. Par exemple : un responsable du traitement établi en dehors de l’Union européenne qui offre des services dans l’Union européenne et collecte des données dans ce cadre, ne devra pas mettre en place de clauses types entre l’exportateur des données et lui-même puisque ce dernier est déjà soumis au RGPD. Par  contre, si le responsable du traitement établi dans un pays tiers et auquel le RGPD s’applique transfère des données vers un autre responsable du traitement et/ou sous-traitant en dehors de l’Union européenne, il devient « exportateur de données » et devra donc mettre en place des clauses « responsable du traitement vers responsable du traitement » et/ou « responsable du traitement vers sous-traitant ».   

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