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Avis n° 21/1993 du 8 novembre 1993

1993
Exercice du droit d'évocation à l'égard de l'avis nE 93 / 01 du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale du 7 septembre 1993.
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Avis n° 19/1993 du 8 novembre 1993

1993
Projets d'arrêtés royaux autorisant les Services du Logement, des Etudes et de la Statistique régionale, et des Taxes du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale à accéder …
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Avis n° 18/1993 du 8 novembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal autorisant certains agents du Ministère des Affaires économiques à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser …
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Avis n° 17/1993 du 6 octobre 1993

1993
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle de l'inscription scolaire.
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Avis n° 16/1993 du 6 octobre 1993

1993
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour …
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Avis n° 15/1993 du 22 septembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal autorisant l'Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon [ I.E.C.B.W.] à accéder au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 14/1993 du 22 septembre 1993

1993
Avant-projet de loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.
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Avis n° 13/1993 du 22 septembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal n° 9 accordant des dispenses de l'application de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard …
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Avis n° 12/1993 du 22 septembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal n° 8 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative …
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Avis n° 11/1993 du 22 septembre 1993

1993
Projet d'arrêté royal n° 7 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative …
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Avis n° 10/1993 du 8 septembre 1993

1993
Communication à des tiers des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. Incidence de certaines dispositions de la loi du 8 décembre …
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Avis n° 09/1993 du 6 août 1993

1993
Information d'un premier enregistrement au sens de l'article 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données …
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Avis n° 08/1993 du 6 août 1993

1993
Traitement de données policières et judiciaires, au sens de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard de données à caractère …
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Avis n° 07/1993 du 6 août 1993

1993
Traitement de données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère …
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Avis n° 06/1993 du 27 juillet 1993

1993
Arrêté royal portant exécution de l'article 11, paragraphe 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à …
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Avis n° 05/1993 du 13 juillet 1993

1993
Projet d'arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données …
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Avis n° 04/1993 du 16 juin 1993

1993
Conformité de l'article 20, 9) du règlement d'ordre intérieur de l'Union royale professionnelle du crédit (U.P.C.) avec l'article 70, § 1er de la loi du 12 …
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Avis n° 03/1993 du 16 juin 1993

1993
Projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef …
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Avis n° 02/1993 du 26 avril 1993

1993
Projet d'arrêté royal fixant les conditions auxquelles les organismes visés à l'article 5, alinéa 2, b), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes …
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Avis n° 01/1993 du 14 janvier 1993

1993
Communication de données du répertoire matricule des véhicules à moteur à des fins de marketing direct.
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Avis n° 19/1992 du 18 décembre 1992

1992
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la * Provinciale Brabançonne d'Energie [ P.B.E.] + au Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 18/1992 du 18 décembre 1992

1992
Avant-projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté Germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national …
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Avis n° 17/1992 du 24 novembre 1992

1992
Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Justice à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques …
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Avis n° 16/1992 du 20 novembre 1992

1992
Avis concernant la proposition modifiée de directive du Conseil des Communautés européennes relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des …
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Avis n° 15/1992 du 20 novembre 1992

1992
Transmission à la Commission et à la Cour des Comptes de la Communauté Européenne de données nominatives.
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