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Actualités

La Chambre Contentieuse recrute !

2024
Nous recherchons de nouveaux collègues enthousiastes afin de renforcer notre l'équipe de la Chambre Contentieuse au sein de l'APD.

Publié le 20 février 2024


Document

Ordonnance n° 33/2024 du 19 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Non-respect d'une demande d'effacement de données
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 32/2024 du 13 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte pour réponse insuffisante à une demande d'inspection
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 31/2024 du 12 février 2024

2024
[version originale] Plainte relative à une collecte illicite de données à partir d’un arrêt du Conseil d’Etat lors d’une mission (expert judiciaire) confiée par un Tribunal de Première …
Catégorie : Publications

Document

Ordonnance n° 30/2024 du 12 février 2024

2024
[version originale] Plainte relative à un transfert non autorisé de données à caractère personnel vers un tiers, l’absence de réponse à l’exercice du droit à l’effacement et des …
Catégorie : Publications

Document

Avis standards adoptés lors de la séance du 9 février 2024

2024
Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.
Catégorie : Publications

Document

Décision quant au fond n° 29/2024 du 9 février 2024

2024
[traduction en attente] Exercice du droit à l'effacement des données en relation avec la publication du nom, de l'adresse et d'images sur un site web
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 09/2024 du 9 février 2024

2024
Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance spéciale instituant la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-704/1)
Catégorie : Publications

Document

Avis n° 08/2024 du 9 février 2024

2024
Demande d’avis sur la proposition d’ordonnance relative à l’organisation de la consultation populaire régionale (Doc. Parl., Parl. Br., 2022-2023, n°A-705/1)
Catégorie : Publications

Document

Classement sans suite n° 28/2024 du 7 février 2024

2024
[version originale en néerlandais] Plainte concernant l'absence par vol de documents médicaux et autres dans un dossier personnel
Catégorie : Publications