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[version originale] Plainte relative à une récolte de données médicales par un avocat auprès d’une maison de repos

Demande d’avis concernant un avant-projet de loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise

Demande d’avis concernant une proposition de loi relative au partage de données provenant de sources authentiques avec les prestataires de services d’identification électronique …

Projet d'arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale

Avis relatif à une proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter …

un projet d'arrêté royal régissant la communication de données à caractère personnel par des institutions de sécurité sociale à la Cour des comptes sans l'intervention …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l’exercice de missions non policières par …

Demande d’avis concernant une proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative …

[version originale en néerlandais] Envoi de marketing direct et respect du droit de regard

[originele versie] Plainte relative au traitement des données à l'aide de Facebook Connect