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Cour d’appel – Arrêt provisoire du 22 janvier 2025 (2024/AR/1615)

Liste des dossiers qui ont donné lieu à l’approbation d’un avis standard.

Demande d’avis concernant un avant-projet d’arrêté du gouvernement modifiant l’arrêté du gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions …

Avis relatif à une proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d’étendre le contrôle à l’aide de moyens électroniques dans l’objectif d’assurer une meilleure protection …

Avis d’initiative relatif à la Convention des Nations-Unies contre la cybercriminalité

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant la publication de données personnelles de jubilaires dans une brochure à l'occasion d'un anniversaire …

[version originale - traduction en attente] Plainte concernant l'installation d'un système de géolocalisation dans un véhicule commercial

[version originale] Retrait de la décision n° 131/2024

[version originale] Plainte relative à une consultation illicite de données à caractère personnel

[version originale - traduction en attente] Utilisation des données à des fins de communication commerciale (marketing direct)