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Classement sans suite n° 197/2025 du 24 novembre 2025

2025
[version originale en néerlandais] Classement sans suite de la plainte
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 196/2025 du 24 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation et l’utilisation des données personnelles par plusieurs défendeurs dans le cadre d'une location via une plateforme …
Catégorie : Publications
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Classement sans suite n° 195/2025 du 21 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 194/2025 du 21 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation en ligne des données personnelles
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 193/2025 du 21 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à une usurpation d’identité ayant conduit à des souscriptions frauduleuses de contrats
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 192/2025 du 21 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à l’absence de réponse adéquate à une demande d’effacement des données personnelles
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 191/2025 du 21 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la mention du nom du plaignant dans un article en ligne toujours accessible
Catégorie : Publications
Document

Avis n° 123/2025 du 21 novembre 2025

2025
Avis concernant un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Catégorie : Publications
Document

Classement sans suite n° 190/2025 du 19 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à la divulgation de données à caractère personnel à l’ancien employeur de la plaignante
Catégorie : Publications
Document

Décision quant au fond n° 188/2025 du 19 novembre 2025

2025
[version originale] Plainte relative à des consultations illicites du Registre national au sein d’une administration communale
Catégorie : Publications