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Document
Avis n° 53/2024 du 6 juin 2024
2024
avant-projet de loi relatif à la prescription électronique (CO-A-2024-141)
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 51/2024 du 6 juin 2024
2024
Avis concernant un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions …
Catégorie : Publications
Document
Avis n° 50/2024 du 6 juin 2024
2024
Projet d’Arrêté royal relatif à l’autorisation et au renouvellement d’autorisation des entreprises de consultance en sécurité.
Catégorie : Publications
Document
Arrêt du 8 mai 2024 de la Cour des marchés (AR/1519)
2024
Cour d’appel - Arrêt du 8 mai 2024 (2023/AR/1519)
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 85/2024 du 4 juin 2024
2024
[version originale en néerlandais] Répondre en temps utile à une demande de limitation du traitement
Catégorie : Publications
Document
Classement sans suite n° 84/2024 du 4 juin 2024
2024
[version originale en néerlandais] Octroi par erreur d'une procuration sur un compte bancaire
Catégorie : Publications
Document
Décision quant au fond n° 87/2024 du 3 juin 2024
2024
[version originale] Plainte pour non-respect du droit à l’effacement et de l’opposition après la réception de messages commerciaux à des fins de marketing direct
Catégorie : Publications
Document
Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité de protection des données
2024
Le règlement d'ordre intérieur définit l'organisation interne, la composition ainsi que le fonctionnement de l'APD.
Catégorie : Publications
Actualités
Un nouveau chapitre pour l’APD – Modification de la loi et nouveau ROI
2024
À partir du 1er juin, la loi organique modifiée de l’APD entrera en vigueur. Suite à cette modification, l’APD promulgue également …
Publié le 31 mai 2024
Document
Classement sans suite n° 77/2024 du 30 mai 2024
2024
[version originale en néerlandais] Plainte suite à l'obligation de lire la carte d'identité dans un établissement bancaire pour des raisons de prévention de la fraude
Catégorie : Publications
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