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CPVP

Avis n° 20/2000 du 28 juin 2000

2000
Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Intérieur et par …
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CPVP

Avis n° 19/2000 du 28 juin 2000

2000
Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au casier judiciaire central.Extension de l’accès demandée par le Ministre de l’Economie.
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Avis n° 18/2000 du 15 juin 2000

2000
Avis d’initiative relatif au droit d’accès des héritiers au dossier médical du défunt.
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Avis n° 17/2000 du 15 juin 2000

2000
Consultation par le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme des fichiers de données personnelles dans les centres fermés placés sous la gestion de l’Office …
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Avis n° 16/2000 du 24 mai 2000

2000
Projet d’arrêté royal réglementant la destruction des banques de données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et des banques de données sociales ou des données sociales …
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Avis n° 15/2000 du 24 mai 2000

2000
Projet de décret du gouvernement régional wallon relatif aux archives publiques.
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Avis n° 14/2000 du 24 mai 2000

2000
Modification des accords internationaux de Bonn (6 juin 1955) en vue de permettre la communication d’informations à des fins de recherche historique
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Avis n° 13/2000 du 8 mai 2000

2000
Projet du Ministre flamand de l’Environnement et de l’Agriculture de demander aux sociétés de distribution d’eau potable de signaler les prises illégales d’eau souterraine lorsqu’elles …
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Avis n° 11/2000 du 8 mai 2000

2000
Projet d'arrêté royal autorisant la Société régionale wallonne du transport, dénommée la S.R.W.T., et ses quatre sociétés d'exploitation, dénommées les T.E.C.
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Avis n° 9/2000 du 3 avril 2000

2000
Avant-projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
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Avis n° 8/2000 du 3 avril 2000

2000
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'intercommunale d'œuvres sociales pour la région de Charleroi, société coopérative à responsabilité limitée, …
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Avis n° 12/2000 du 3 avril 2000

2000
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mars 1999 portant exécution de l’article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui …
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Avis n° 10/2000 du 3 avril 2000

2000
Avis d'initiative relatif à la surveillance par l’employeur de l’utilisation du système informatique sur le lieu de travail.
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Avis n° 7/2000 du 13 mars 2000

2000
Projet d'AR autorisant la Commission de régularisation créée par la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers …
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Avis n° 6/2000 du 13 mars 2000

2000
Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de la Sûreté de l'Etat à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 5/2000 du 13 mars 2000

2000
Projet d'arrêté royal relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes …
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Avis n° 4/2000 du 14 février 2000

2000
Projet d'arrêté royal autorisant l'Unité de recherche Protection contre les rayonnements du Centre d'étude de l'Energie nucléaire de Mol, en abrégé CEN-SCK, …
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Avis n° 3/2000 du 10 janvier 2000

2000
Avis d'initiative relatif à l’utilisation de systèmes de vidéo-surveillance dans les halls d’immeubles à appartements
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Avis n° 2/2000 du 10 janvier 2000

2000
Avis émis d’initiative relatif à un projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
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Avis n° 1/2000 du 10 janvier 2000

2000
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel, au …
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Avis n° 34/1999 du 13 décembre 1999

1999
Avis d'initiative relatif aux traitements d'images effectués en particulier par le biais de systèmes de vidéo-surveillance.
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Avis n° 33/1999 du 13 décembre 1999

1999
Projets de loi relatifs à la criminalité informatique.
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Avis n° 32/1999 du 24 novembre 1999

1999
Demande de l'Office des Etrangers de pouvoir accéder aux informations relatives aux ressortissants belges conservées au Registre national par le biais de la "" …
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Avis n° 31/1999 du 24 novembre 1999

1999
Projet d’AR autorisant l’ULB et l’« Universiteit Gent » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour suivre l’état vital …
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Avis n° 30/1999 du 8 septembre 1999

1999
Arrêté royal autorisant le Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques.
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