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Avis n° 29/1999 du 8 septembre 1999

1999
Arrêté royal relatif à la transmission d’informations par les communes, au Service général du Renseignement et de Sécurité des Forces armées, par l’intermédiaire du Registre national …
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Avis n° 28/1999 du 8 septembre 1999

1999
Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 27/1999 du 8 septembre 1999

1999
Projet d’arrêté royal organisant l’accès aux informations et l’usage du numéro d’identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la division des Pensions …
Catégorie : Publications
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Avis n° 26/1999 du 25 août 1999

1999
Projet de loi organisant un répertoire national des personnes morales et des groupements dénués de la personnalité juridique, soumis à des obligations ou titulaires de droits en …
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Avis n° 25/1999 du 23 juillet 1999

1999
Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
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Avis n° 24/1999 du 23 juillet 1999

1999
Protocole d'accord entre le collège des procureurs généraux et le Fonds commun de garantie automobile concernant la transmission rapide des procès-verbaux relatifs aux …
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Avis n° 23/1999 du 23 juillet 1999

1999
Projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en …
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Avis n° 22/1999 du 12 juillet 1999

1999
Projet d’arrêté royal relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central.
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Avis n° 21/1999 du 12 juillet 1999

1999
Projet d'arrêté royal autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification …
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Avis n° 20/1999 du 12 juillet 1999

1999
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre d'informatique “Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg” …
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Avis n° 19/1999 du 12 juillet 1999

1999
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de la société intercommunale coopérative ""Integan"" au Registre national des personnes physiques
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Avis n° 18/1999 du 23 juin 1999

1999
Projet d’arrêté royal autorisant REPROBEL, s.c.r.l., à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 17/1999 du 10 mai 1999

1999
Projet d’arrêté royal concernant l’utilisation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades, la création d’une banque de données des images et les modalités …
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Avis n° 16/1999 du 10 mai 1999

1999
Projet d’arrêté royal contenant établissement d’un fichier des interdictions de stade
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Avis n° 15/1999 du 10 mai 1999

1999
Programme ""VICLAS"" d’analyse criminelle
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Avis n° 14/1999 du 12 avril 1999

1999
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs …
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Avis n° 13/1999 du 12 avril 1999

1999
Projet d’arrêté royal relatif à l’extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application …
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Avis n° 11/1999 du 12 avril 1999

1999
Projet d'arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif ""Centre de gestion informatique des administrations locales"", …
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Avis n° 12/1999 du 24 mars 1999

1999
Projet d'AR portant exécution des dispositions de la loi du 30/06/1994 relative à la protection de la VP contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement …
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Avis n° 9/1999 du 16 mars 1999

1999
Projet de directive concernant la politique de recherches et de poursuites en matière de traite des êtres humains et de pornographie enfantine.
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Avis n° 10/1999 du 16 mars 1999

1999
Projet d’arrêté royal contenant établissement d’un fichier des sanctions administratives
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Avis n° 8/1999 du 8 mars 1999

1999
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, …
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Avis n° 7/1999 du 24 février 1999

1999
Projet d'arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique ""Centrum …
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Avis n° 6/1999 du 24 février 1999

1999
Projet d’arrêté royal autorisant l’accès du Fonds national de la Recherche scientifique aux informations du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 4/1999 du 18 février 1999

1999
Projet d'arrêté royal autorisant l'accès de l'A.S.B.L. Ligue Braille au Registre national des personnes physiques
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