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Avis n° 27/1997 du 11 septembre 1997

1997
Proposition de loi relative aux archives.
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Avis n° 26/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet de loi relatif aux archives.
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Avis n° 25/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet d’arrêté royal autorisant la « Vrije Universiteit Brussel » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour les besoins …
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Avis n° 24/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet d'AR relatif au permis de conduire ET Projet d'AR imposant aux communes la communication, au Ministre ayant la sécurité routière dans ses attributions, d'informations …
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Avis n° 23/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant l'Université catholique de Louvain et la ""Katholieke Universiteit Leuven"" à recevoir communication de …
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Avis n° 22/1997 du 11 septembre 1997

1997
Proposition de loi de Mmes LIZIN et MILQUET visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de mœurs commis sur la personne d’un mineur.
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Avis n° 21/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet de convention bilatérale relative à la coopération policière.
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Avis n° 20/1997 du 11 septembre 1997

1997
Projet d’AR autorisant la division du Financement de la Pol. du Logement, la division de la Pol. du Logmt et les divisions de l’Aménagement du Territoire, du Logmt et des Monuments …
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Avis n° 19/1997 du 24 juillet 1997

1997
Communication d'un extrait des registres de la population par une commune, dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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Avis n° 18/1997 du 24 juillet 1997

1997
Demande davis du Ministre de lIntérieur autorisant lOffice de la Naissance et de lEnfance à accéder aux informations du Registre National et à en utiliser le numéro didentificati
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Avis n° 17/1997 du 9 juillet 1997

1997
Application des articles 202 et 203 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (collaboration technique des opérateurs à l’exécution de mesures …
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Avis n° 16/1997 du 26 juin 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. Plate-Forme psychiatrique liégeoise à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes …
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Avis n° 14/1997 du 11 juin 1997

1997
Projet d'arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations …
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Avis n° 13/1997 du 11 juin 1997

1997
Projet d'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des …
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Avis n° 15/1997 du 4 juin 1997

1997
Plainte du Ministre de l’Intérieur concernant les consultations effectuées auprès du Registre national par un huissier de justice.
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Avis n° 12/1997 du 30 avril 1997

1997
Avis d'initiative relatif à la carte d'identité sociale.
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Avis n° 11/1997 du 30 avril 1997

1997
Consultation des registres de la population par des généalogistes.
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Avis n° 10/1997 du 9 avril 1997

1997
Projet d'AR relatif à l'enregistrement, par la Banque Nationale de Belg., des contrats de crédit en matière de crédit à la consommation et des défauts de paiement en matière …
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Avis n° 9/1997 du 20 mars 1997

1997
Projet de loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90 ter, 90 quater, …
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Avis n° 8/1997 du 20 mars 1997

1997
Projet d’arrêté royal autorisant la « Katholieke Universiteit Leuven » à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le …
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Avis n° 7/1997 du 27 février 1997

1997
Exercice du droit d'accès relatif aux données d'appel des personnes enregistrées auprès de Belgacom, Mobistar, Proximus et d'autres opérateurs.
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Avis n° 5/1997 du 19 février 1997

1997
Communication de documents contenant des données médicales à l'Office de contrôle des assurances.
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Avis n° 4/1997 du 19 février 1997

1997
Applicabilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au réseau du Registre National …
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Avis n° 3/1997 du 29 janvier 1997

1997
Communication de données médicales à caractère personnel au médecin conseil d'une compagnie d'assurances, contre rémunération forfaitaire ou d'un fonds commun …
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Avis n° 2/1997 du 8 janvier 1997

1997
Projet d'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles- Capitale et des organismes …
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