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Avis n° 19/1995 du 27 juin 1995

1995
Projet de loi relatif au Casier judiciaire central.
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Avis n° 18/1995 du 27 juin 1995

1995
Projet d'arrêté royal autorisant la "" Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'est "", en abrégé, INTEREST, à accéder …
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Avis n° 17/1995 du 27 juin 1995

1995
Projet d'arrêté royal autorisant l'""Association intercommunale coopérative INTERMOSANE"" en abrégé, INTERMOSANE, à accéder au Registre …
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Avis n° 16/1995 du 7 juin 1995

1995
Projet d'arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par le Conseil national du travail.
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Avis n° 15/1995 du 7 juin 1995

1995
Projet d'arrêté royal réglant l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques dans le chef du Conseil national du travail.
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Avis n° 14/1995 du 7 juin 1995

1995
Applicabilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel à l'enregistrement d'images …
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Avis n° 13/1995 du 7 juin 1995

1995
Avant-projet d'arrêté royal autorisant l'Ordre des Pharmaciens à accéder au Registre national des personnes physiques
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Avis n° 12/1995 du 7 juin 1995

1995
Avant-projet de loi relative à la communication et à l'usage des données provenant du répertoire matricule des véhicules à moteur et des remorques et du répertoire matricule …
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Avis n° 11/1995 du 9 mai 1995

1995
Article 13 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
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Avis n° 9/1995 du 5 avril 1995

1995
Application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel par les médias.
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Avis n° 10/1995 du 5 avril 1995

1995
Projet d'arrêté royal autorisant la société intercommunale la  Provinciale Brabançonne d'Energie [ P.B.E.]  à utiliser le numéro d'identification du Registre …
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Avis n° 8/1995 du 17 mars 1995

1995
Application de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
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Avis n° 7/1995 du 27 février 1995

1995
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
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Avis n° 6/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles des données statistiques minimales psychiatriques pour les initiatives d'habitation protégée doivent …
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Avis n° 5/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé …
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Avis n° 4/1995 du 20 février 1995

1995
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des …
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Avis n° 2/1995 du 20 février 1995

1995
Proposition de loi relative aux archives.
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Avis n° 3/1995 du 9 février 1995

1995
Projet de loi sur les faillites et projet de loi relatif à l'accord et au sursis de paiement.
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Avis n° 31/1994 du 23 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant certains membres du personnel de l'Administration de l'Art de guérir du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement …
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Avis n° 30/1994 du 23 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi à accéder aux informations et à utiliser le …
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Avis n° 29/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal autorisant la Gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
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Avis n° 28/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données …
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Avis n° 27/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'AR dispensant les mutualités et les organismes assureurs visés à l'art. 2, g) et i) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités …
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Avis n° 26/1994 du 15 décembre 1994

1994
Projet d'AR dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux art. 19, 3l, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs …
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Avis n° 25/1994 du 16 septembre 1994

1994
Projet de décret relatif à la prophylaxie des maladies contagieuses.
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