Les autorités publiques peuvent-elles m'obliger à transmettre mes données à caractère personnel et mes informations de voyage en complétant le formulaire "Passenger Locator Form" ?

Oui, c’est possible.

Si cette mesure est encadrée légalement et que le traitement est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, les autorités publiques peuvent demander de transmettre des données à caractère personnel au moyen du Passenger Locator Form.

Le fondement juridique actuel de cette mesure est l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 qui dispose que le voyageur qui revient en Belgique doit compléter et signer le Passenger Locator Form. L'Autorité n'a pas été sollicitée pour émettre un avis préalable à l'adoption de cet arrêté.

 Comme indiqué sur le Passenger Locator Form, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement intervient en tant que responsable du traitement. Vous pouvez exercer vos droits à l'égard de ce responsable du traitement en utilisant nos modèles de lettres et en envoyant un e-mail à l'adresse DPO.PHA@health.fgov.be. Vous trouverez des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre du Passenger Locator Form sur ce site Internet.