2015
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la sphère de sécurité (« Safe Harbor ») dans l’affaire M. Schrems
La Commission européenne a émis le 26 juillet 2000 une décision constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat pour le transfert de données à caractère personnel. Cette décision a été déclarée invalide par la Cour de Justice de l’Union européenne ce mardi 6 octobre 2015.
Les principes de la sphère de sécurité, plus connue sous « Safe Harbor », ont été développés par le Département de Commerce américain en consultation avec la Commission européenne. La sphère de sécurité a été instaurée pour faciliter la transmission de données à caractère personnel de l’Union européenne vers des entreprises américaines. Les sociétés qui adhèrent à ces principes seront considérées comme offrant une protection adéquate au regard de la protection des données.
L'Autorité analysera cet arrêt qui a été émis par la Cour de Justice de l’Union européenne conjointement avec ses collègues européens lors de la réunion plénière du Groupe de Travail Article 29 qui se réunira ce jeudi 8 octobre 2015. Ce tarrêt aura des impacts sur tous les transferts de données vers les États-Unis et mérite donc, vu son importance, d’être coordonnée au niveau européen. Une prochaine réunion plénière est prévue dans les jours à venir.
La décision et le point de vue de l'Autorité suite à ces différentes réunions seront communiqués le vendredi 15 octobre 2015.
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