Sauvegarde des intérêts vitaux

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Il s'agit d'une base juridique dont l'utilisation est limitée étant donné qu'il faut démontrer d'une part qu'il y a un intérêt vital en jeu et d'autre part qu'un traitement de données est nécessaire pour sauvegarder cet intérêt.

En ce qui concerne l' "intérêt vital", le considérant 46 du RGPD précise qu'il s'agit d'un "intérêt essentiel à la vie" de la personne concernée ou d'une autre personne physique. L'application est donc limitée à des situations qui menacent la vie. L'application la plus évidente est la situation où une personne est victime d'un accident et, étant gravement blessée, elle est admise dans un hôpital alors qu'elle est inconsciente et qu'elle n'est pas en état de donner son consentement pour le traitement de ses données en vue de son traitement. Le traitement en vue d'un traitement médical planifié préalablement ne relève pas du champ d'application de cette base juridique.

Dans la majorité des cas, cette base juridique sera invoquée dans un contexte médical. Dans la mesure où cela requiert le traitement de données relatives à la santé, il faut alors également disposer d'une base juridique mentionnée à l'article 9.2 du RGPD. Il y a de fortes chances qu'il s'agira alors de la base juridique mentionnée à l'article 9.2.c) du RGPD : le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement. 

Le Groupe de travail "Article 29" a estimé que cette base juridique devait être interprétée de manière stricte et pouvait uniquement être utilisée lorsque par exemple le consentement ne peut servir de base juridique, ce qui rejoint la ratio legis de la base juridique mentionnée à l'article 9.2.c) du RGPD pour ce qui concerne le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel.