Principes
Il faut bien dissocier la protection des données personnelles, relevant du RGPD , du « droit à l’image », qui est un droit de la personne prévu à l’article XI.174 du Code de droit économique.
Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse. De même après votre décès, votre doit à l’image vous survit durant vingt ans et vos héritiers peuvent s’en prévaloir.
Par conséquent, la prise d'une image et l'utilisation (ultérieure) de cette image est soumise à votre consentement.
Le fait qu'une personne accepte d'être photographiée ou filmée ne signifie pas nécessairement qu'elle donne son accord à la publication ou à la diffusion de ces images. Ces deux consentements sont distincts l'un de l'autre et doivent donc être demandés séparément. Pour faciliter la preuve de l’accord, il vous est conseillé de recourir à un contrat écrit.
Il est intéressant de savoir que la jurisprudence admet de plus en plus souvent qu'un mineur disposant de la capacité de discernement donne lui-même son consentement.
Applications concrètes
- Le cas le plus fréquent auquel vous pouvez faire face est en général celui où vous constatez que votre personne en tant que sujet central, figure sur des photos ou vidéos mises en ligne sans votre autorisation. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser soit au responsable de traitement du site en question (un photographe, un bloggeur…) en faisant valoir votre droit à l’effacement prévu par le RGPD. Si vous obtenez une réponse que vous jugez non satisfaisante ou que vous n’obtenez pas de réponses, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’APD ou saisir une juridiction.
- Une autre situation possible est celle où vous avez donné votre accord à être pris en photo mais que vous ne souhaitez plus que celle-ci figure en ligne. Dans ce cas, l’existence de votre consentement pourra difficilement justifier votre demande de retrait sauf si la mise en ligne n’est pas conforme aux termes de l’accord écrit. Si le photographe, par exemple, refuse de donner suite à votre demande, vous pouvez vous adresser à la juridiction compétente