Comité de coopération d'Europol

Europol est l’agence de l'Union européenne instituée en vue de soutenir la coopération entre les autorités répressives européennes dans leur lutte contre la grande criminalité internationale et le terrorisme.

Europol est l’agence de l'Union européenne en matière répressive. Son objectif est d’appuyer et de renforcer la collaboration mutuelle entre les autorités compétentes des États membres dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ceux-ci, tels que :

  • le terrorisme
  • le trafic de stupéfiants
  • les réseaux d'immigration clandestine
  • le faux-monnayage (l’Euro) et la falsification de moyens de paiement
  • la traite des êtres humains, y compris la pédopornographie
  • le trafic illégal de véhicules
  • les activités de blanchiment d'argent
  • le trafic d'organes et de tissus humains
  • la corruption

Dans ces domaines de criminalité, les autorités de police et les services répressifs nationaux chargés, en vertu du droit national, de prévenir et de combattre les infractions pénales dans tous les États membres fournissent à Europol des données à caractère personnel pertinentes sur les personnes afin de lui permettre de remplir ses fonctions. À cet égard, l'agence fonctionne comme un centre d'information sur les activités criminelles et comme un centre d'expertise en matière répressive et, par conséquent, recueille, stocke, traite, analyse et échange les données à caractère personnel des personnes fournies par les autorités policières et autres services répressifs.

Europol n'a aucun pouvoir exécutif et ses agents ne peuvent arrêter des suspects ou agir sans l'accord des autorités nationales. Toutefois, le soutien d'Europol consiste en des outils qui peuvent contribuer aux mesures mises en œuvre par les autorités nationales compétentes. Ces outils sont :

  • un échange rapide d'informations entre Europol et les services répressifs nationaux
  • une analyse sophistiquée des renseignements opérationnels et stratégiques
  • la participation à des équipes communes d'enquête
  • des demandes aux autorités nationales d'ouvrir des enquêtes pénales relevant des compétences d'Europol
  • la mise à disposition de la coordination, de l'expertise, de la formation et du soutien technique pour les enquêtes et les opérations menées au sein de l'UE
  • la fourniture de rapports stratégiques (par exemple, évaluations de la menace) et d'analyses de la criminalité sur la base d'informations et de renseignements fournis par les États membres ou recueillis auprès d'autres sources

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est responsable du contrôle et de l'application licite des dispositions du règlement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par Europol. En ce qui concerne les droits des personnes concernées - et donc vos droits - le CEPD peut vous conseiller sur toutes les questions concernant le traitement de vos données personnelles.

La licéité des données à caractère personnel fournies par les États membres à Europol et la licéité du transfert, de la consultation et de toute communication à Europol sont contrôlées par les autorités nationales de contrôle de la protection des données.

Le Comité de coopération Europol (CCE), organe consultatif indépendant, émet des avis, des orientations, des recommandations et des meilleures pratiques sur diverses questions relatives au traitement des données à caractère personnel. Il se compose du CEPD et des autorités de protection des données, à raison d'un par État membre. Le CCE a publié cette brochure pour vous donner des informations sur Europol, ses activités et pour mieux faire connaître vos droits en matière de protection des données.

Droit d'accès

Vous avez le droit d'accéder à toutes les données personnelles qu'Europol peut détenir sur vous. Vous pouvez déposer votre demande dans l'État membre de votre choix auprès de l'autorité désignée à cet effet. Cette autorité transmet la demande à Europol sans délai, au plus tard dans un délai d'un mois. Une liste des autorités compétentes que vous pouvez contacter se trouve ici : inclure un lien vers le site web de CB.
Europol doit achever le traitement de votre demande dans les trois mois suivant sa réception.

Normalement, Europol vous fournira les informations suivantes :

  • la confirmation du traitement ou non de données vous concernant
  • des informations au moins sur les finalités pour lesquelles vos données sont traitées, les catégories de données qui sont traitées et les catégories de destinataires auxquelles vos données ont été communiquées
  • des informations sur les données en cours de traitement et toute information disponible sur leurs sources
  • une indication de la base juridique du traitement des données
  • la durée prévue de conservation de vos données à caractère personnel
  • l'existence d'un droit de demander à Europol la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (voir ci-dessous)

Toutefois, Europol peut restreindre l'accès ou refuser de donner accès à vos informations si cela s'avère nécessaire pour :

  • permettre à Europol de remplir ses fonctions
  • protéger la sécurité et l'ordre public ou prévenir la criminalité
  • garantir qu'aucune enquête nationale ne sera compromise ; ou
  • protéger les droits et libertés des tiers.

Europol vous informera de la décision relative à votre demande d'accès et des motifs de cette décision. Toutefois, si une information devait priver l'une des raisons de refuser ou de restreindre l'accès à son effet, vous ne recevrez que l'information selon laquelle Europol a effectué les vérifications.

Pour de plus amples informations sur l'exercice de votre droit d'accès, voir également le site web d'Europol.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse d'Europol ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez saisir la Cour de justice de l'Union européenne et/ou déposer une plainte auprès du CEPD (voir ci-dessous).

Droit de rectification, d'effacement et de restriction

Si vous avez accédé à des données personnelles vous concernant, vous avez le droit de demander à Europol de rectifier vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ou de les mettre à jour.

En outre, vous avez le droit de demander à Europol d'effacer vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ultérieurement.

S'il existe des motifs raisonnables de croire que l'effacement pourrait porter atteinte à vos intérêts légitimes, Europol restreint le traitement des données à caractère personnel plutôt que de les effacer. Vos données personnelles ne seront alors traitées que dans le but d'empêcher leur effacement.

Habituellement, vos données personnelles ont été fournies par les États membres, de sorte que l'effacement, la rectification ou la limitation de vos données seront effectués par les États membres en collaboration avec Europol. Si vos données ont été fournies par des pays extérieurs à l'Union européenne, par des particuliers, des organisations internationales ou des organes de l'Union, Europol informera, le cas échéant, les fournisseurs des données concernant ses actions.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse d'Europol ou si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte auprès du CEPD et/ou saisir la Cour de justice de l'Union européenne (voir ci-dessous).

Les remèdes

Il existe plusieurs possibilités de recours en cas d'infraction contre Europol.

Recours devant la Cour de justice de l'Union européenne

Si Europol porte atteinte à vos droits en vertu du règlement Europol, vous avez le droit de saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne. Veuillez noter que vous devez agir dans un délai de deux mois à compter du jour où l'infraction a été portée à votre connaissance.

Déposer une réclamation auprès du CEPD

Comme indiqué ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte concernant Europol auprès du CEPD si vous n'êtes pas satisfait des décisions concernant votre demande d'accès, de rectification ou d'effacement.

En outre, le CEPD entend et examine les plaintes des personnes qui estiment que leurs données à caractère personnel ont été mal traitées par Europol dans d'autres circonstances. Si une réclamation est recevable, le CEPD procède à une enquête. Dans les cas concernant des données provenant d'un ou de plusieurs États membres, le CEPD consulte l'autorité de contrôle nationale de l'État membre concerné. Le CEPD adopte ensuite une décision qui vous sera communiquée. Vous aurez la possibilité d'introduire un recours contre la décision du CEPD devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Selon les circonstances du traitement par Europol, la consultation des autorités de contrôle nationales compétentes et/ou de la BCE peut être nécessaire. Cela pourrait prendre un certain temps, mais en principe pas plus de trois mois.

Dans votre réclamation au CEPD, vous devriez :

  • décrire votre plainte, en indiquant qui vous êtes, de quoi vous vous plaignez et pour quels motifs ;
  • inclure toute pièce justificative, telle qu'une copie de votre demande d'accès et toute lettre que vous avez reçue d'Europol ; et
  • fournir une preuve d'identité, comme une photocopie de votre passeport.

Pour de plus amples informations et sur la manière de déposer une réclamation auprès du CEPD, voir le site web du CEPD, y compris le formulaire de réclamation.

Le CEPD vous enverra un accusé de réception avec un numéro de référence. Vous pouvez retirer votre plainte en tout temps.

Recours contre la décision du CEPD devant la Cour de justice de l'Union européenne

Des recours contre les décisions du CEPD peuvent également être formés devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Veuillez noter qu'une réclamation ou une réponse du CEPD n'aura pas pour objet ou pour effet de suspendre le délai de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision d'Europol.

Autres droits

Demande à votre autorité nationale de contrôle de la protection des données nationale

Conformément à votre législation nationale sur la protection des données, vous avez le droit de demander à votre autorité nationale chargée de la protection des données de vérifier si l'autorité compétente de votre État membre a légalement communiqué vos données à caractère personnel à Europol. Vous pouvez également demander au DPA de vérifier si l'autorité compétente a légalement consulté Europol au sujet de vos données personnelles. En Belgique, l’autorité de contrôle compétente est l’Organe de contrôle de l’information policière :

Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain 48
1000 Bruxelles - Belgique
Tel : +32 2 549 94 20
Fax : +32 2 549 94 49
e-mail : info@organedecontrole.be
Site web : https://www.organedecontrole.be

Responsabilité

Si vous avez subi un préjudice à la suite d'un traitement illicite de données, vous avez le droit d'être indemnisé pour le préjudice subi, soit par Europol, soit par l'État membre dans lequel le fait générateur du préjudice est survenu. Dans ce cas, vous avez le droit d'introduire un recours contre Europol devant la Cour de justice de l'Union européenne ou contre l'État membre devant une juridiction nationale compétente de cet État membre.

Vous adressez une demande écrite à l’Organe de contrôle de l’information policière :

Organe de contrôle de l’information policière
Rue de Louvain 48
1000 Bruxelles (Belgique)
Tel : +32 2 549 94 20
Fax : +32 2 549 94 49
e-mail : info@organedecontrole.be
Site web : www.organedecontrole.be

L’Organe de contrôle de l’information policière transmettra ensuite votre demande à Europol dans un délai d'un mois.