Une meilleure aide offerte aux citoyens dans le cadre de plaintes concernant la vie privée grâce à un protocole de coopération entre les autorités de contrôle

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Accord de coopération entre les contrôleurs de la protection des données

Grâce au protocole de coopération, les citoyens bénéficieront d'un service plus efficace et convivial. Concrètement, des dossiers de citoyens pour lesquels un contrôleur n'est pas compétent seront facilement transmis à l'autorité compétente. Le protocole de coopération assurera donc un partage d'informations et de dossiers plus fluide entre les différents contrôleurs. 

Le protocole de coopération précise les compétences des autorités de contrôle et contient également des accords de travail concrets, notamment concernant la représentation au niveau européen et au niveau international.

Les quatre autorités se tiennent mutuellement informées d'évolutions inquiétantes dans le domaine de la protection de la vie privée et des données. À cet effet, elles se réunissent 1 fois par an, sous la direction de l'Autorité de protection des données. À cela s'ajoutent les contacts réguliers plus ponctuels concernant les dossiers ou la politique à suivre.

L'Autorité de protection des données (APD), l'Organe de contrôle de l'information policière (COC), le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R) et le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) donnent ainsi suite de manière cohérente aux règles européennes, nationales et internationales en matière de traitement de données à caractère personnel.

Un bref aperçu des compétences des autorités de contrôle

• Le Comité R (www.comiteri.be) est compétent pour les traitements de données opérationnels au sein des services de renseignements.
• Le Comité P (www.comitep.be) est compétent, conjointement avec le Comité R, pour les traitements au sein de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM).
• Le COC (www.organedecontrole.be) est compétent pour tous les traitements réalisés par la Police intégrée.
• L'APD (www.autoriteprotectiondonnees.be) est compétente pour tous les traitements de données qui ne relèvent pas de la compétence des trois autres contrôleurs.

David Stevens (Président de l'APD) : "Nous avons longuement travaillé à cet accord mais il favorisera encore davantage la coopération et la collégialité entre les contrôleurs fédéraux. Nous avons conclu des accords clairs concernant l'exercice des compétences de chacun. Ce n'est pas seulement bénéfique pour les autorités publiques qui relèvent de notre contrôle conjoint. Avec ce protocole, nous souhaitons aussi aider le citoyen à trouver plus facilement le bon contrôleur à qui s'adresser lorsqu'il a une plainte ou une demande d'information. Si un citoyen s'adresse quand même au mauvais contrôleur, nous pourrons désormais immédiatement transmettre sa question ou sa plainte au collègue compétent."

Philippe ARNOULD (Président du COC) : "Ce protocole était aussi nécessaire car nous avons pu constater qu'il y avait toujours plus de traitements dits 'mixtes' ou de traitements auxquels participent plusieurs institutions (justice, police, services de secours, services de renseignements, ...) relevant chacune d'une autre autorité. Il suffit de penser aux cellules de sécurité intégrale locales, aux Family Justice Centers, etc. Lorsque des problèmes ou des questions se posent dans ce cadre, ce protocole contribue à déterminer quelle(s) autorité(s) est (sont) la (les) plus apte(s) à traiter ce problème ou cette question".

Serge Lipszyc (Président du Comité R) : "Le protocole d'accord est l'outil indispensable offrant aux citoyens la garantie d'obtenir une réponse des différentes autorités de protection des données par la mise en œuvre de ce guichet unique.
Les quatre institutions sont ainsi heureuses de pouvoir offrir ce service public aux citoyens par cette prise en charge adéquate des plaintes, comme notre volonté de pouvoir répondre à leurs demandes d'information. Ce protocole ne constitue pas uniquement l'issue d'un processus de concertation, c'est donc la première pierre de la construction visant à garantir de la manière la plus complète possible les droits du citoyen face au traitement de ses données personnelles."

Kathleen Stinckens (Présidente du Comité P) : "Pour le citoyen, il est souvent difficile de savoir à quelle instance il peut s'adresser lorsqu'il n'est pas satisfait de la manière dont ses données sont traitées. Ce protocole de coopération doit permettre d'éviter désormais que le plaignant ait le sentiment d'être trimballé de droite à gauche. Désormais, nous ferons en sorte que sa plainte soit immédiatement traitée par la bonne instance."