Dossier Freedelity : l’APD donne plus de temps à Freedelity et ses enseignes clientes

À la demande de la Cour des marchés, et vu l’ampleur des modifications à apporter à son modèle économique, l’APD rallonge les délais accordés à l’entreprise Freedelity pour se mettre en conformité avec le RGPD. Elle s’assurera de la bonne collaboration de ses enseignes partenaires. 

Contexte 

En novembre 2024, la Chambre Contentieuse de l’APD imposait une série de mesures correctrices à Freedelity, une entreprise belge spécialisée dans la collecte et la mutualisation des données d’identité et de contact des consommateurs en partenariat avec diverses enseignes bien connues.

Freedelity a fait appel de la décision et, en juin 2025, la Cour des marchés déclara leur appel partiellement fondé. En effet, si la Cour suit le raisonnement de l’APD sur le fond du dossier, elle estime que le délai de 4 mois accordé à Freedelity pour se mettre en conformité est trop court, notamment car une mise en conformité nécessite une concertation avec les enseignes partenaires (les magasins faisant usage du service de Freedelity). La Cour a donc demandé à la Chambre Contentieuse de réévaluer les délais de conformité imposés. 

Nouveaux délais

Dans une nouvelle décision publiée aujourd’hui, la Chambre Contentieuse double les délais accordés à Freedelity : l’entreprise dispose désormais de 8 mois pour, entre autres, mettre en place des mécanismes de recueil et de retrait de consentement conformes, et cesser la collecte de données issues des cartes d’identité des consommateurs qui ne sont pas indispensables pour les finalités poursuivies.

L’entreprise dispose en outre d’un délai de 6 mois pour réduire la durée de conservation des données qu’elle traite. 

La Chambre Contentieuse entend que Freedelity rencontre des difficultés techniques, opérationnelles et contractuelles pour mener à bien ces injonctions de conformité, car celles-ci nécessitent la collaboration active de ses enseignes partenaires. Par conséquent, la Chambre Contentieuse s’assurera de la bonne coopération de celles-ci à l’issue du délai en les répartissant en trois catégories: les enseignes ayant collaboré activement, celles s’étant partiellement conformées (potentiellement à cause de contraintes techniques sérieuses démontrées), et celles ne collaborant pas (ou de manière non sérieuse).

La Chambre Contentieuse se réserve le droit de faire usage de l’ensemble de ses pouvoirs à l’encontre des enseignes n’ayant pas pleinement collaboré. 

Lisez le premier communiqué résumant le fond du dossier.
Lisez l’arrêt de la Cour des marchés.