Appel aux candidats pour la constitution de la liste d'experts
L'APD va constituer une liste de 20 experts qui l'aideront à assurer le suivi des développements sociaux, éthiques, économiques et technologiques affectant la protection des données. Ces experts apporteront également un appui technique à l'APD en complément de sa propre expertise juridique. En vertu de la loi organique ('LCA'), l'APD doit soumettre cette liste d’experts à la Chambre des représentants. Cette liste d'experts est valable deux ans et peut être prolongée.
Les experts de la réserve seront invités ponctuellement par l'APD à fournir un avis par écrit et contribueront par exemple :
- aux avis du Service d'Autorisation et d'Avis et du Secrétariat Général ;
- au traitement de plaintes par le Service de Première Ligne et à l'accomplissement de la mission de sensibilisation de ce service ;
- à la préparation de rapports d'enquête du Service d'Inspection ;
- aux décisions de la Chambre Contentieuse au moyen d'un rapport technique ou de remarques finales.
- disposer d'un diplôme de master ou d'un diplôme de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement supérieur de deux cycles assimilé au niveau universitaire ;
- justifier d'une expertise dans le domaine technologique, juridique, social, éthique ou économique ;
- posséder une expérience dans la rédaction d'avis ou de rapports écrits constitue un atout ;
- satisfaire aux conditions de nomination telles que mentionnées dans l'appel à candidatures publié au Moniteur belge
La rémunération des experts de la réserve est fixée par mission par le Comité de direction et s'élève à 366,10 euros par demi-journée de travail.
Les frais de déplacement sont remboursés forfaitairement sur la base d'une indemnité kilométrique, selon les kilomètres parcourus. Le montant de l'indemnité kilométrique est fixé conformément à l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Les candidatures doivent contenir les éléments suivants :
- une copie du diplôme requis ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation avec une description détaillée du domaine d'expertise, en précisant la catégorie : technologique, juridique, sociale, éthique et/ou économique. Cette description doit comporter un aperçu des fonctions exercées, éventuellement accompagné d'une liste de publications ou d'une liste de présentations ;
- une déclaration selon laquelle les conditions mentionnées à l'article 38, points 1° à 6° de la LCA sont respectées ;
- la mention de la ou des langue(s) dans laquelle/lesquelles un avis peut être rendu.
Si toutes les conditions de recevabilité susmentionnées ne sont pas remplies, la candidature sera rejetée.
Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 30 décembre 2024, par lettre recommandée adressée à la Présidente de l'APD, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
L'APD décide, sur la base des candidatures reçues et des pièces écrites y afférentes, quels candidats elle reprend dans la proposition de réserve d'experts qui sera soumise à l’approbation de la Chambre des représentants. L'APD peut décider d'entendre les candidats avant de prendre la décision visée dans la phrase précédente.
Lors de la rédaction de la proposition de réserve d'experts, l'APD veille en particulier aux conditions suivantes :
- l'expertise des experts de la réserve doit être complémentaire à la propre expertise en interne ;
- la réserve comporte au maximum 20 experts ;
- deux tiers au maximum des personnes composant la réserve d'experts sont du même sexe ;
- la réserve, en plus d'éventuels allophones, compte en principe autant d'experts francophones que d'experts néerlandophones.
Une fois approuvée par la Chambre des représentants, la réserve d'experts proposée sera publiée sur le site Internet de l'APD. Cette liste publiée reprend pour chaque expert(e) ses domaines d'expertise. Afin d'accomplir ses tâches et d'exercer ses compétences, l'APD pourra ensuite faire appel à ces experts en leur proposant des missions d'avis ponctuelles.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Directeur du Secrétariat Général de l'APD, M. Koen Gorissen, tél. : +32 (0)2 274 48 67, e-mail: koen.gorissen@apd‑gba.be